Mise à jour : août 2023

 

 

1. Introduction

 

Dans le cadre de sa responsabilité sociétale et afin de renforcer ses démarches d’éthique et de conformité, la société HOMEPERF[1] a mis en place un dispositif d’alertes professionnelles conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite Sapin 2).

 

La présente procédure d’alertes professionnelles est à jour des dispositions :

• de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, modifiant la loi Sapin 2 ;
• du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

 

Elle a pour objectif :

• de permettre le signalement confidentiel, anonyme ou non, de toute information relative à un acte répréhensible potentiel ou effectif ;

• d’assurer une protection élevée et efficace de l’auteur du signalement (lanceur d’alerte) ;
• de déterminer la procédure à suivre par le lanceur d’alerte.

 

2. Champ d’application

 

2.1. Qui peut être lanceur d’alerte ?

 

C’est une personne qui a eu personnellement connaissance de faits paraissant constituer un manquement aux règles applicables à la société HOMEPERF et qui signale ces faits selon la présente procédure. Est reconnue lanceur d’alerte, la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi des informations portant sur des faits, qui se sont produits ou qui sont très susceptibles de se produire au sein de la société HOMEPERF et pouvant constituer : 

• un crime ou un délit (au sens du droit pénal) ;
• une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ;
• une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation : ▪ d’un engagement international ratifié par la France, ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ▪ du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement / code de conduite / code éthique de la société HOMEPERF ;
• un risque d'atteinte ou atteinte grave envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé ou la sécurité des personnes.

 

Les lanceurs d’alerte peuvent être : des salariés actuels ou anciens salariés de la société HOMEPERF, des membres du conseil d’administration de la société, des candidats à une embauche, des collaborateurs extérieurs ou occasionnels de la société, des intérimaires, des professionnels de santé libéraux avec qui la société travaille ou des patients de la société HOMEPERF.  Le lanceur d’alerte est forcément une personne physique. Si la personne ne remplit pas toutes ces conditions, elle ne pourra pas bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte.

 

2.2. Quelles situations peuvent être dénoncées par un lanceur d’alerte ?

 

Le dispositif d’alertes professionnelles recouvre plusieurs situations qui peuvent faire l’objet d’un signalement par le lanceur d’alerte.

 

• Domaine économique et financier

• Fraude, vol, escroquerie, abus de biens sociaux ;
• Blanchiment de capitaux, fraude fiscale ;
• Délit d’initié ;
• Non-respect du code de conduite anticorruption : faits de corruption, trafic d’influence, manquement aux règles encadrant les cadeaux et invitations.

 

• Domaine de la protection des personnes, de la santé, de la sécurité et de l’environnement

• Atteintes graves aux droits et à la protection des personnes : discrimination, harcèlement moral ou physique, travail forcé ou non déclaré, atteinte à la liberté syndicale ;
• Atteintes graves à la protection des données personnelles : fuite de données de grande ampleur ;
• Atteintes graves à l’environnement faisant courir un risque majeur ou un préjudice grave pour les personnes : pollution.

 

Cette liste n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer au fil du temps.

Sont exclus du champ d’application du dispositif d’alertes professionnelles les faits, informations et les documents (sous tout support ou forme) dont le signalement et / ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au :

• secret de la défense nationale ;
• secret médical ;
• secret des délibérations judiciaires ;
• secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ;
• secret professionnel de l’avocat.

 

Un lanceur d’alerte ne peut pas utiliser les canaux de signalement décrits dans la présente procédure pour signaler des plaintes générales ou des questions liées au personnel, (conflits interpersonnels entre salariés, conflits entre les salariés et leurs supérieurs, questions liées aux contrats de travail, licenciements, questions disciplinaires).

Pour de telles questions, les personnes sont invitées à les adresser à leur supérieur hiérarchique, au service juridique ou à tout membre de l'équipe des ressources humaines de la société HOMEPERF.

En plus des canaux habituels d’alerte (direction, voie hiérarchique, fonction RH, instances de représentation du personnel, référents harcèlement sexuels et agissements sexistes…), les lanceurs d’alerte peuvent recourir à ce dispositif, notamment si leur signalement, dans le cadre des canaux habituels, est susceptible de présenter un risque de représailles pour eux-mêmes ou leur entourage.

L’utilisation du dispositif d’alertes professionnelles est un droit que les personnes exercent librement, son utilisation reste totalement facultative pour un lanceur d’alerte.

2.3. Qui peut être dénoncé ?

Les personnes pouvant être dénoncées par un lanceur d’alerte sont toutes les personnes affiliées directement ou indirectement à la société HOMEPERF et qui agissent au nom ou pour le compte de la Société. Il s'agit, entre autres, des directeurs, des salariés, des salariés des sous-traitants ou fournisseurs, des professionnels de santé libéraux et de toute autre personne ou entité associée à la société HOMEPERF.

3. Principes généraux

3.1. Protection du lanceur d’alerte

Les lanceurs d’alerte bénéficient des mesures de protection, s’ils adressent un signalement interne, un signalement externe ou procèdent à une divulgation publique dans les conditions prévues par la loi.

• Confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte

Le dispositif d’alertes professionnelles mis en place par la société HOMEPERF assure une stricte confidentialité de l'identité des lanceurs d’alertes ainsi que des informations sur le lanceur d’alerte recueillies lors du signalement.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci, à l’exception du cas où les faits doivent être dénoncés à l’autorité judiciaire. Le cas échéant, le lanceur d’alerte en est informé par la société HOMEPERF avant la divulgation, sauf si cela compromet la procédure judiciaire.

Il est possible de recourir à un signalement anonyme. Il est prévu qu’en cas de signalement ou de divulgation publique réalisé de manière anonyme, si l’identité du lanceur d’alerte est révélée ultérieurement, il bénéficiera de la protection accordée au lanceur d’alerte.

• Irresponsabilité pénale et civile

Le lanceur d’alerte est pénalement irresponsable en cas de divulgation de certain(e)s  informations / documents  protégé(e)s par la loi et contenant des informations liées à son alerte, sous trois conditions cumulatives :

• la divulgation du secret doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ;
• le lanceur d’alerte doit être qualifié comme tel ;
• les procédures de signalement prévues par la loi doivent avoir été respectées et le lanceur d’alerte a eu connaissance de ces secrets de façon licite.

Le lanceur d’alerte qui a signalé ou divulgué publiquement des informations n’est pas civilement responsable des dommages / conséquences causé(e)s par son signalement ou par la divulgation publique, dès lors qu’il l’a effectué de bonne foi et qu’il avait des motifs raisonnables de croire (au moment où il y a procédé), que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

• Interdiction des représailles

Le lanceur d’alerte est protégé contre les mesures de représailles (suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation ou refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, suspension de formation, évaluation professionnelle négative, mesures disciplinaires, non-renouvellement d’un contrat de travail), contre toute mesure de discrimination et contre les menaces ou tentatives de recourir à ces mesures pour avoir signalé ou divulgué des informations (dans le respect des procédures de signalement).

Toutefois, il convient de noter que si une enquête interne détermine qu'un lanceur d’alerte a intentionnellement fourni des informations fausses ou trompeuses, des mesures disciplinaires appropriées pourront être prises contre lui.

• Renforcement des sanctions

Toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les personnes condamnées pour avoir fait obstacle au signalement d’un lanceur d’alerte encourent également une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée à leur encontre.

L’action abusive ou dilatoire (diffamation) à l’encontre d’un lanceur d’alerte peut être sanctionnée civilement par une amende de 60 000 € (sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts au lanceur d’alerte ou à la société). La divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est punie d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

Toutes représailles dont pourrait souffrir un lanceur d’alerte engagent la responsabilité civile de la société HOMEPERF.

Les discriminations à l'encontre du lanceur d’alerte sont passibles de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

3.2. Protection des tiers protégées au lanceur d’alerte

Les mesures de protection visées par la présente procédure s’appliquent :

• aux facilitateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui aident un lanceur d’alerte à émettre son signalement ;
• aux tiers en lien avec les lanceurs d’alerte qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches ;
• aux entités juridiques appartenant aux lanceurs d’alertes ou pour lesquelles ils travaillent, ou avec lesquelles ils sont en lien dans un contexte professionnel.

Les facilitateurs, tiers et entités juridiques visées ci-dessus ne peuvent cependant bénéficier de la protection offerte par la présente procédure que si elles avaient des motifs raisonnables de croire que le lanceur d’alerte était lui-même protégé en vertu de cette procédure.

3.3. La protection de l’identité des personnes visées par le signalement

Les personnes visées par le signalement ont également droit au respect de la confidentialité de leur identité. Il est interdit de divulguer des éléments qui permettraient de les identifier en dehors de la procédure de signalement. La méconnaissance de cette obligation est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

4. Types de canaux de signalements

Le lanceur d’alerte peut choisir le canal le plus approprié pour émettre son signalement en tenant compte du contexte de ce dernier.

4.1. Signalement interne (plateforme dédiée)

• Description et personnes autorisées

 

Depuis 2023, la société HOMEPERF permet à ses salariés et à toute personne extérieure à la société HOMEPERF d'émettre un signalement professionnel via une plateforme dédiée en ligne accessible (24h sur 24h et 7 jours sur 7) à l’adresse suivante : https://homeperf.whistleblowing.biz/register/

 

La plateforme est éditée par la société DigitalPA S.r.[2]

 

 

Le signalement doit être émis en français. Tout signalement adressé dans une autre langue devra faire l’objet d’une traduction de la part de la société HOMEPERF, pouvant ainsi altérer l’exactitude de son contenu.

 

Le signalement est émis au moyen d’un rapport qui sera automatiquement transmis à un “référent alerte”*. Ce référent alerte est externe (société EXAMIN[3]) à la société HOMEPERF, il est chargé de recueillir les rapports contenant les signalements, de piloter leur instruction et de traiter les signalements et de donner une suite aux alertes.

Le cas échéant, en fonction de l’objet et du contexte du signalement, le référent alerte pourra bénéficier de l’appui et du soutien des membres des services de la société HOMEPERF concernés par le signalement (service RH, service qualité, service comptabilité, etc).

 

Le canal de signalement interne est établi et géré d’une manière sécurisée, de sorte que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de tout tiers mentionné dans le signalement est assurée. Aucune autre personne que celles expressément citées dans la présente procédure n'ont accès au canal de signalement interne.

 

* soumis à une obligation de confidentialité renforcée.

 

• Traitement des signalements et délais de réponse

Le lanceur d'alerte reçoit via la plateforme en ligne dédiée un accusé de réception de son signalement dans les 7 jours à compter de ladite réception. Le référent alerte assure la réception, le suivi du signalement et maintient la communication avec le lanceur d’alerte.

Tous les signalements reçus font l’objet d’une phase d’analyse préalable de recevabilité qui consiste à s’assurer que :

• le signalement entre bien dans le champ d’application de la présente procédure ;
• tous les éléments signalés par le lanceur d’alerte sont factuels et suffisamment détaillés pour pouvoir faire l’objet de vérifications.

 

Le cas échéant, le référent alerte demandera au lanceur d’alerte des informations complémentaires nécessaires à l’instruction de son signalement. 

Le référent alerte assure un suivi diligent dudit signalement par le biais d’une enquête interne afin d’évaluer l’exactitude des allégations formulées par le lanceur d’alerte dans son signalement, et pour remédier à l’alerte si elle est caractérisée.

Pour tous les signalements qui lui sont soumis, le référent alerte assure un retour d’informations auprès du lanceur d’alerte sur les mesures envisagées ou prises au titre de suivi du signalement.

Le lanceur d’alerte sera informé du suivi du traitement de son signalement et le cas échéant de la recevabilité de ce dernier par le biais de la plateforme en ligne dédiée.

Le retour d’information susmentionné a lieu dans un délai raisonnable, lequel n'excède en aucun cas 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement au lanceur d’alerte.

À défaut de traitement du signalement dans les trois mois, la loi permet au lanceur d’alerte de la transmettre aux autorités compétentes tout en conservant le statut protecteur de lanceur d’alerte.

• Cas d’un signalement jugé non recevable

Si le signalement est irrecevable, le lanceur d’alerte est informé des motifs de non - recevabilité, de la clôture de l’alerte et de la suppression immédiate des données personnelles.

Si un nouveau signalement similaire à celui examiné par le référent alerte et jugé irrecevable est reçu, la clôture de l’alerte n'empêchera pas le lancement d'une enquête ultérieure par le référent alerte. 

• Cas d’un signalement jugé abusif / devenu sans objet

En cas d’allégations inexactes et / ou infondées ou si le signalement est devenu sans objet, le lanceur d’alerte sera informé de la clôture de l’alerte et de la suppression des données personnelles sauf si une procédure disciplinaire est engagée par la société HOMEPERF contre lui.

• Cas d’un signalement jugé recevable

Le lanceur d’alerte sera informé de la recevabilité de son signalement ainsi des mesures envisagées ou prises pour remédier à l’alerte professionnelle par la société HOMEPERF. Il sera également informé de la conservation des données personnelles le temps de la procédure disciplinaire ou contentieuse. Le lanceur d'alerte sera ensuite informé de la clôture de l’alerte une fois la situation régularisée par la société HOMEPERF.

Communication des informations à la personne mise en cause

Dès réception d'un signalement interne mettant en cause une personne identifiée, le référent alerte informe cette dernière des éléments jugés appropriés pour assurer la conduite de son enquête interne.

La personne mise en cause est informée :

• de la réception du signalement ;
• des faits / comportements ou informations spécifiques formulées à son encontre ;
• des services internes et des tiers susceptibles de recevoir des informations sur le signalement.

En outre, la personne mise en cause est informée du traitement de ses données personnelles par la société HOMEPERF via une politique de confidentialité spécifique accessible sur le site internet de la société HOMEPERF.

Toutefois, si le référent alerte estime qu'une telle information risque de compromettre l'enquête, de détruire des preuves ou des indices, ou de perturber le fonctionnement de la société HOMEPERF, la communication à la personne mise en cause peut être reportée jusqu'à ce que ces risques soient éliminés. Le référent alerte devra justifier de ce report.

Hormis cette hypothèse le référent alerte respecte les délais précités prévus par la loi pour informer la personne mise en cause à compter de la réception du signalement.

Existence et gestion des conflits d'intérêts

Le référent alerte est chargé de gérer les éventuels conflits d'intérêts ce, afin d'éviter tout risque de partialité ou d'injustice.

4.2. Signalement externe

 

Le lanceur d’alerte peut effectuer un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement auprès :

• de l'une des autorités compétentes désignées en annexe du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 listées en Annexe 1 de la présente procédure ;
• du Défenseur des droits (qui, selon le cas, traite le signalement ou oriente le lanceur d’alerte vers la ou les autorités compétentes) ;
• du Procureur de la République.

 

Les garanties d’indépendance et d’impartialité des procédures, les délais de retour d’informations auprès des lanceurs d’alertes propres à chaque autorité sont fixées par décrets.

 

4.3. Divulgation publique

 

La divulgation publique consiste en la mise à disposition par le lanceur d’alerte dans la sphère publique d’informations sur des alertes.

 

La divulgation publique peut être effectuée par tout lanceur d’alerte ayant effectué un signalement interne et / ou externe, dans le cas où aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse à ce signalement dans les délais prescrits par la loi (3 mois en cas de signalement interne).

Un lanceur d’alerte peut directement effectuer une divulgation publique lorsqu’il a des motifs légitimes de croire :

• que la violation peut représenter un danger grave imminent ou manifeste pour l’intérêt public ;
• en cas de signalement externe : qu’il existe un risque de représailles ou il y a peu de chance qu’il soit véritablement remédié à la situation en raison des circonstances propres aux faits dénoncés (risque de dissimulation ou destruction de preuve, de conflit d’intérêt ou de collusion avec la personne mise en cause ou les personnes impliquées dans les faits en question).