1. Qu’est-ce qu’un dispositif interne d’alertes professionnelles  ?

Un dispositif d’alertes professionnelles est un canal de transmission qui permet aux salariés d’une société et à d’autres personnes tels que des consultants ou prestataires (lanceurs d’alerte) de signaler ou de divulguer de manière confidentielle des faits ou des informations contraires aux engagements intérieurs, aux lois, au règlement intérieur ou au code de conduite / éthique d’une société.

La mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelles permet à la société de détecter une situation à risque et d’agir rapidement.

Le dispositif d'alertes professionnelles a également une fonction préventive : sa simple existence incite à ne pas commettre d’actes répréhensibles.

Le dispositif d’alertes professionnelles peut prendre plusieurs formes (plateforme en ligne, ligne téléphonique dédiée, entretiens avec une équipe interne ou externe dédiée, messagerie électronique dédiée).  L’utilisation du dispositif d’alertes professionnelles par le lanceur d’alerte est facultative.

2. Qui peut être considéré comme lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est : - une personne physique ( citoyen, collaborateurs externes ou occasionnels (y compris les fournisseurs et sous-traitants) agent public ou salarié) - signalant ou divulguant - de bonne foi et - sans contrepartie financière directe des informations portant sur : 

• un crime, un délit (au sens du droit pénal) ;

 

• une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;

 

• une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne ;
• une violation / tentative de dissimulation d’une violation /  manquement de la loi ou du règlement (intérieur), de règles, d’une charte ou d'un code de conduite adoptées par la société.

Par exemple, un salarié qui se trouve en litige la société ou une personne dénonçant un agissement illégal d’un concurrent pourra bénéficier de la protection du lanceur d’alerte. Seules les personnes physiques sont protégées par le statut de lanceur d’alerte.

L’alerte peut intervenir dans le cadre d’une relation professionnelle (par exemple, si vous êtes salarié, agent public, ancien salarié, ou actionnaire) ou en dehors de tout contexte professionnel (par exemple, si vous lancez votre alerte en tant que citoyen, usager d’un service public ou client).

 

3. Comment effectuer un signalement ou divulguer publiquement des informations ?

Deux procédures de signalement existent :

Une procédure de signalement interne

Les lanceurs d’alerte peuvent effectuer un signalement de manière interne, en particulier lorsqu’ils estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’ils ne s’exposent pas à un risque de représailles.

Ce type de signalement est ouvert :

• aux salariés actuels et anciens salariés de la société ainsi qu’aux candidats à un emploi ;
• aux actionnaires, associés ou titulaires de droits de vote et membres de l’organe d’administration de direction ou de surveillance de la société ;
• aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, aux cocontractants et à leurs soustraitants ainsi qu’aux membres de leur personnel.

Ce signalement doit être effectué en respectant les conditions prévues par la procédure de recueil et de traitement (obligatoirement mise en place au sein des sociétés et des administrations publiques employant au moins 50 salariés ou agents et, après consultation des instances de dialogue social)[1].

L’équipe chargée de la réception et du traitement des alertes professionnelles peut être soit externe soit interne à la société.

Au sein de la société Homeperf, elle est externe : il s’agit d’une équipe totalement indépendante, objective et soumise à une obligation de confidentialité renforcée.

Une procédure de signalement externe

Les lanceurs d’alertes peuvent effectuer un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement auprès :

• de l'une des autorités compétentes désignées en annexe du décret n°20221284 du 3 octobre 2022 (ex : Direction générale du travail (DGT), Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Défenseur des droits) ;
• du Défenseur des droits (qui, selon le cas, traite le signalement ou oriente le lanceur d’alerte vers la ou les autorités compétentes) ;
• du Procureur de la République.

Les garanties d’indépendance et d’impartialité des procédures, les délais de retour d’informations auprès des lanceurs d’alertes sont fixées par décrets.

 

 

 

 

 

La divulgation publique des informations

Le lanceur d’alerte peut divulguer publiquement les informations dont il dispose après avoir effectué un signalement externe, précédé ou non d’un signalement interne à la condition qu’aucune mesure appropriée n’ait été prise en réponse à ce signalement à l’expiration du délai imparti.

 

Le lanceur d’alerte peut directement procéder à une divulgation publique (sauf si cette divulgation porte atteinte aux intérêts de la défense nationale ou de la sécurité nationale) :

• en cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général, notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ;
• lorsque la saisine de l’autorité compétente fait courir un risque de représailles au lanceur d’alerte ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’alerte en raison de circonstances particulières (conflit d’intérêt, collusion, dissimulation ou destruction de preuve) ;
• à défaut de traitement de l’alerte dans un délai raisonnable (trois à six mois) par les autorités compétentes ou par le Défenseur des droits ou du Procureur de la République.

 

4. Dans quels cas n’est-il pas possible d’effectuer un signalement ou de divulguer des informations ?

Sont exclus du champ d’application de l’alerte professionnelle les informations et les documents (sous tout support ou forme) dont le signalement et / ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au :

• secret de la défense nationale ;
• secret médical ;
• secret des délibérations judiciaires ;
• secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ;
• secret professionnel de l’avocat.

 

5. Le signalement peut-il être effectué de manière anonyme ?

Il est possible de recourir à un signalement anonyme. Il est prévu qu’en cas de signalement ou de divulgation publique réalisé de manière anonyme, si l’identité du lanceur d’alerte est révélée ultérieurement, il bénéficiera de la même protection que celle accordée au lanceur d’alerte.

De plus, la société a mis en en place des procédures de recueil des signalements qui garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

6. Quels sont les délais impartis à la société pour répondre à une alerte professionnelle ?

Lorsque le contenu et le signalement lui-même respectent la procédure et que le lanceur d'alerte est bien qualifié comme tel, la société assure le traitement de son signalement. Le lanceur d’alerte est informé par écrit de la réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés. Il est également informé par écrit et dans un délai raisonnable (trois mois maximum) des mesures envisagées ou prises à la suite de son signalement.

 

 

7. Combien de temps sont conservées par la société les données personnelles issues d’une alerte professionnelle ?

Les données qui sont considérées comme n’étant pas constitutives d’une alerte professionnelle sont immédiatement détruites ou archivées de manière sécurisée par la société après que celle-ci ait considéré que les données ne rentraient pas dans le périmètre de l’alerte professionnelle.

Lorsque l’alerte professionnelle n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites par la société dans les deux mois suivant la clôture des opérations de vérification.

Lorsqu’une procédure disciplinaire ou judiciaire est lancée, les données sont conservées par la société jusqu’au terme de la procédure.

8. De quelle protection bénéficie un lanceur d’alerte en France ?

Si la qualité de lanceur d’alerte est reconnue, la personne concernée bénéficie d’une protection particulière (quel que soit le type de canal utilisé pour le signalement).

Le lanceur d’alerte est irresponsable pénalement en cas de divulgation de certains secrets protégés par la loi, sous trois conditions cumulatives :

• la divulgation du secret doit être nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ;
• le lanceur d’alerte doit être qualifié comme tel ;
• les procédures de signalement prévues par la loi doivent avoir été respectées.

Le lanceur d’alerte qui a signalé ou divulgué publiquement des informations n’est pas civilement responsable des dommages causés par son signalement ou par la divulgation publique, dès lors qu’il avait des motifs raisonnables de croire (au moment où il y a procédé), que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

La confidentialité des données concernant les lanceurs d’alerte et les personnes visées par l’alerte est strictement garantie.

Le lanceur d’alerte est protégé contre les mesures de représailles (suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation ou refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, suspension de formation, évaluation professionnelle négative, mesures disciplinaires non-renouvellement d’un contrat de travail), contre toute mesure de discrimination et contre les menaces ou tentatives de recourir à ces mesures pour avoir signalé ou divulgué des informations (dans le respect des procédures de signalement).

 

 

 

 

9. Les tiers au lanceur d’alerte sont-ils aussi protégés ?

Oui, la même protection est accordée aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte (tiers protégés). Sont considérés comme tiers protégés les personnes suivantes :

• toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (facilitateurs) ;
• toutes personnes physiques qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur ou d’une autre personne / entité ;
• les entités juridiques pour lesquelles le lanceur d’alerte travaille ou avec lesquelles il entretient des liens professionnels.

La protection contre les représailles s’applique également à l’égard des personnes ayant :

• témoigné de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant relaté de tels faits ;
• facilité le signalement ou la divulgation des faits ;
• subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ;
• utilisé leur droit d’alerte en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

10. Quelles sont les démarches à mettre en place pour la société ?

Mise en place d’une procédure interne

La société est tenue de rédiger une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, soumise à consultation du comité social et économique (CSE).

La société assure à la procédure interne une publicité suffisante afin de la rendre accessible de manière permanente aux personnes pouvant faire un signalement (notification individuelle aux salariés par voie électronique, affichage dans les locaux et publication sur son site internet).

Mise à jour du Règlement intérieur de la société

La société doit procéder à la modification de son Règlement intérieur pour y rappeler l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte et d’une procédure d’alerte professionnelle.

11. Quelles sont les sanctions en cas d’empêchement d’un lanceur d’alerte ?

Toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Les personnes condamnées pour avoir fait obstacle au signalement d’un lanceur d’alerte encourent également une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée à leur encontre.

L’action abusive ou dilatoire à l’encontre d’un lanceur d’alerte peut être sanctionnée civilement par une amende de 60 000 € (sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts au lanceur d’alerte ou à la société). La divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est punie d’une peine allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

Toutes représailles dont pourrait souffrir un lanceur d’alerte engagent la responsabilité civile de la société à l'origine des représailles.

Enfin, en cas de méconnaissance de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les sociétés peuvent faire l'objet de sanctions financières et pénales. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut actuellement imposer des amendes susceptibles de s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu).

En matière pénale, le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données personnelles ne respectant pas la législation applicable est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (1 500 000€ pour une personne morale).

12. Pourquoi est-ce que la société Homeperf a choisi de recourir à un dispositif d’alertes professionnelles en ligne ?

Le dispositif d’alertes professionnelles en ligne (plateforme internet dédiée : https://homeperf.whistleblowing.biz/faq ) choisi par la société Homeperf est facilement accessible aux personnes et ce en dehors de leurs heures de travail et leur permet (si elles le souhaitent) d’effectuer de manière très simple et intuitive une alerte professionnelle. 

Les personnes peuvent aussi joindre (si besoin) des fichiers (texte et image) à leur(s) signalement(s) comme éléments de preuve. Tous les éléments communiqués par le lanceur d’alerte via la plateforme en ligne sont conservés de manière sécurisée en un seul lieu et sont uniquement accessibles à l’équipe externe chargée de leur réception et de leurs traitements.

Les échanges entre le lanceur d’alerte et l’équipe externe s’effectuent de manière automatisée et sont centralisés sur un canal unique. Aussi, l’utilisation de cette plateforme en ligne permet de faciliter, d’accélérer et de traiter plus efficacement les alertes professionnelles reçues par la société Homeperf.